DUT - Expertises en Accidents Médicaux

MEDECINE LEGALE ET DOMMAGE CORPOREL

• le droit des patients : dignité, accès aux soins, protection de la santé, non discrimination, loi du 04/03/2002, code de déontologie
• information et consentement
• obligation de moyen, faute, perte de chance
• la faute d'organisation de service à l'hôpital
• la faute pénale : le secret médical, non assistance à la personne en danger, CBV, homicide, euthanasie
• le dossier médical et l'accès au dossier
• les infections nosocomiales
• les responsabilités médicales : de l'anesthésiste, du chirurgien, du chirurgien en esthétique, du radiologue, du psychiatre- les accidents médicamenteux, les accidents liés aux vaccinations

DROIT MEDICAL

• les types de progrès susceptibles d'être engagés, ce qui implique une connaissance des règles juridiques relatives à : la responsabilité médicale civile, administrative, pénale, liée à l'activité médicale dommageable, ce qui implique une appréciation de l'acte et la responsabilité du fait d'un produit de santé, ce qui met en cause la qualité des produits de santé utilisés
• règles juridiques relatives à l'indemnisation des accidents non fautifs
• règles de traitement de la demande en fonction de son cadre juridique : règles de procédure relatives à chaque catégorie de procès et règles d eprocédure relatives au règlement amiable des accidents médicaux
• règles applicables à l'expertise dans chaque cadre procédural : procès civil, administratif et pénal - procédure amiable telle qu'elle est organisée par la loi du 04/03/2002 - procédure transactionnelle en dehors de la précédente
• l'interaction éventuelle entre le traitement contentieux et le traitement amiable d'une demande de réparation d'un accident médical
• Dernière mise à jour : septembre 2009