DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - DRA104

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Méthodologie

    A distance

  • Dates de début

    Dates au choix

Cette UE vise à former l'auditeur aux principaux aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l'internet, notamment :

- Le droit à la protection des données à caractère personnel (droits et obligations du responsable de traitement, transferts de données hors UE, mise en oeuvre d'opérations de prospection commerciale ou de lutte contre la fraude, etc.).

- Le droit du commerce électronique (droit de la vente à distance, preuve électronique, sécurité et responsabilités des acteurs de l'internet, protection des créations immatérielles, etc.).

- L'environnement juridique de l'informatique sur le lieu de travail (systèmes de gestion RH, dispositifs de contrôle individuel des salariés, charte NTIC, télétravail, etc.).
La coordination des enseignements de l'UE DRA 104 est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, maître de conférences associé et ancien chef du service des affaires juridiques de la CNIL.

L'UE DRA 104 est ouverte en cours du soir, FOD et FC.


Fiche mise à jour le 152016

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Les matières

  • Information
  • Droit et technologies
  • Protection de données
  • Information-communication

Le programme

- Début de la formation : 012014 Calendrier de la formation Se renseigner auprès de l'établissement Exigences préalables information non communiquée Objectifs - Acquisition de compétences métier - Élargissement de compétences L'UE DRA 104 a été labellisée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en avril 2013. Le CNAM de Paris est ainsi le premier organisme public a bénéficié d'un tel label. Le label CNIL "formation" constitue un critère de qualité de l'UE DRA 104 et contribue à former des experts de haut niveau sur la protection des libertés et de la vie privée. La méthodologie, les supports et la démarche d'enseignement ont ainsi fait l'objet d'un examen rigoureux par la CNIL. L'obtention de ce label par l'équipe Métiers du droit du CNAM de Paris s'inscrit dans une démarche plus large de développement des offres de formation en droit des nouvelles technologies et en droit à la protection des données. Le CNAM de Paris a ainsi procédé à l'ouverture en 2013 d'un nouveau certificat de spécialisation sur le métier du "correspondant informatique et libertés" (CS 52). Modalités de contrôle Attestation La fiche détaillée du partenaire Voir la fiche

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