Droit rural

Comundi Compétences
À Saint Denis

850 
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Infos importantes

Typologie Formation
Début Saint denis
Début des cours 21/11/2017
  • Formation
  • Saint denis
  • Début des cours:
    21/11/2017
Description

Objectifs Quelles sont les actualités textuelles, jurisprudentielles et fiscales du droit des baux ruraux ?
Quel est l’impact de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ?
Quel renouveau en matière de succession ?
Autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses concrètes

Infos importantes
Installations

Où et quand

Début Lieu
21 novembre 2017
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Début 21 novembre 2017
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Foire aux questions

· À qui s'adresse-t-elle?

Pour quel public ? Avocat Juriste Notaire  

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

Les plus Chaque partie abordée, de la formation s’orientera sur les impacts apportés par la réforme de la PAC et la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en matière de droit rural

Opinions

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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Droit rural
Jurisprudence
Droit des baux ruraux
Agriculture
Bail
Bailleur
Droit des sociétés
Droit foncier
Sociétés agricoles
Fonds agricols

Programme

Accès au foncier par le bail

Actualité textuelle, jurisprudentielle et fiscale du droit des baux ruraux

  • Notion d'activité agricole
  • Droit de préemption du preneur
  • Prohibition des pas-de-porte, des cessions & des sous-location
  • Mise à disposition
  • Exécution du bail
  • Résiliation/non renouvellement
  • Détermination du loyer

Accès au foncier par l’acquisition

  • Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
  • Rétrocession
  • Droit de préemption
  • Contrôle des structures
  • Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés

Accès au foncier par la société

  • Les différentes formes de sociétés agricoles
  • La transmission de l'entreprise agricole
  • Le fonds agricole (formalités, composition du fonds, fiscalité)

Performances de ce centre

2016
2015

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