Le droit de préemption : maitriser la réglementation générale
Formation
À Argenteuil, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
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Durée
1 Jour
Objectifs: Appréhender le cadre juridique du droit de préemption. En maîtriser la procédure. Renseigner sur la faisabilité des projets immobiliers
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Pas de prérequis
Les Avis
Professeurs
Juriste Lexom
Juriste en droit Immobilier
Le programme
Appréhender le cadre juridique du droit de préemption
En maîtriser la procédure
Renseigner sur la faisabilité des projets immobiliers
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Pas de prérequis
Programme d'Études
1/ Introduction
- La définition
- Instauration du droit de préemption
- Utilisation de cette procédure dans le domaine de l'urbanisme
- Le problème de la compatibilité de cette technique avec le droit européen
- Utilisation comme outil de maîtrise foncière
- Utilisation comme outil de protection des espaces naturels
- Autres utilisations : les fonds de commerce, les biens pouvant être préemptés
- La mise en OEuvre du droit de préemption : quand et comment est-elle mise en oeuvre
- Les droits du propriétaire du bien préempté : quels recours, comment contester
- Contrôle juridictionnel de l'exercice de droit de préemption : Le juge administratif, Le juge judiciaire
Informations complémentaires
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