DROIT PÉNAL DES AFFAIRES - DRA107

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Méthodologie

    A distance

  • Dates de début

    Dates au choix

La responsabilité pédagogique du cours au Centre d'Enseignement de Paris est assurée par Monsieur Maxime DELHOMME, avocat.

I.- Incriminations générales appliquées aux affaires
Vol
Escroquerie
Abus de confiance
Faux
Corruption et trafic d'influence
Blanchiment
Recel
II.- Responsabilité pénale des personnes morales
Conditions
Peines
Règles de poursuite
III.- Responsabilité pénale des dirigeants sociaux
Abus de biens sociaux
Présentation ou publication de comptes infidèles
Distribution de dividendes fictifs
IV.- Responsabilité pénale du chef d'entreprise
Domaine
Conditions
Délégation de pouvoirs
Fiche mise à jour le 152016

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7 ans avec Emagister

Les matières

  • Responsabilité
  • Responsabilité pénale

Le programme

- Début de la formation : 012014 Calendrier de la formation Se renseigner auprès de l'établissement Exigences préalables information non communiquée Objectifs Maîtriser les infractions de droit commun applicables aux affaires ainsi que celles propres à la vie des affaires . Présenter les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être engagée, aussi bien par les personnes morales que par leurs dirigeants. Modalités de contrôle Attestation La fiche détaillée du partenaire Voir la fiche

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