Droit pénal des affaires

Contenu

I.- Principe de la liberté du commerce et droit pénal
Délinquance caractérisée ou occasionnelle
Eléments de criminologie

• Non détection, mobile des passages à l’acte
• Stratégies juridiques
• Prévisibilité d’une répression
• Justification de la prescription

Les autorités administratives

• AMF
• Conseil de la concurrence
• Les différents services de police

II.- Les auteurs, sanctions et réparation des victimes
Les auteurs incriminables

• Commerçants, dirigeants de société
• Salariés et conseils extérieurs complices
• Corrompus, receleurs, blanchisseurs
• Personnes morales

Sanctions pénales

• Personnalité de la sanction (amende, prison, interdictions)
• Solidarité des auteurs dans la réparation aux victimes

III.- Recherche du texte de qualification pénale
Difficultés rencontrées :

• Choix entre qualifications, cumul
• Tentatives non poursuivies, comportements à la limite,

Les atteintes au consentement

• Pratiques commerciales trompeuses, démarchage, contrefaçon, faux produit, faux document
• Escroquerie

Les atteintes à l’égalité dans l’obtention des parts de marché

• Ententes anticoncurrentielles
• Prise illégale d’intérêts, corruption
• Délit d’initié

Les atteintes à la propriété

• Abus de confiance, abus de biens sociaux
• Détournement de fonds publics

Fraude informatique
Les atteintes à l’égalité des citoyens

• Fraude fiscale, concussion

Les délits d’assistance secondaire : recel et blanchiment

IV.- Manœuvres dans les montages et la comptabilité
Effondrement des montages sociaux

• Appel de fonds
• Effet de levier

Les expédients quand les affaires vont mal

• Comptes infidèles
• Banqueroute
• Malversations des mandataires

V.- Les obligations de prévention
Protection des dénonciateurs spontanés ou obligatoires :

• Délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
• Protection des lanceurs d’alerte
• Tracfin

Personne chargée de la conformité (« compliance ») et des alertes

Modalité d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code pénal et du Code de commerce.

Bibliographie

• M. Veron : Droit pénal des affaires, Dalloz
• C. Ambroise-Casterot : Droit pénal spécial et des affaires, Gualino
• M. Delhomme : La responsabilité pénale de l’expert-comptable, Joly
• M. Delhomme : Comptabilité et droit pénal, Litec