Droit de l'Internet et ecommerce
Formation
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Maîtriser l'environnement juridique du e-commerce. Appréhender les textes et les dernières jurisprudences. Connaître les responsabilités des acteurs de l'Internet
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Maîtriser l environnement juridique du e-commerce
Appréhender les textes et les dernières jurisprudences
Connaître les responsabilités des acteurs de l Internet
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
I/ Le nom de domaine
- Le choix et l enregistrement du nom de domaine
- Comment gérer les conflits entre marques et noms de domaine
- Les chaînes de responsabilités : détenteur du nom de domaine éditeur du site contributeur sur un forum de discussion hébergeur plate-forme technique
- La protection intellectuelle du site Cahier des charges et contrat de conception de site
- Contrat obligations et responsabilités de l hébergeur
- Les mentions légales
- Les conditions d utilisation du site
- Les responsabilités liées au contenu (blogs forums vidéo flux RSS...)
- La procédure de passation de commande
- La conclusion du contrat en ligne et le principe du double clic (article 1369-1 et suivants du code civil)
- Le contenu des conditions générales de vente
- Les mentions légales et les rubriques obligatoires
- Les obligations du vendeur
- Le droit de rétractation du consommateur Incidence en la matière de la LCEN et des réformes protégeant les consommateurs en 2008
- La convention SSL (Secure socket Layer)
- Le tribunal compétent
- Le droit applicable
- Les difficultés liées à l international
- Les soldes promotions et ventes privées
- Les liens commerciaux
- La publicité en ligne
Informations complémentaires
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