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À Saint Denis

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Typologie Formation
Début Saint denis
Durée 1 Jour
Début des cours 07/12/2017
  • Formation
  • Saint denis
  • Durée:
    1 Jour
  • Début des cours:
    07/12/2017
Description

Objectifs Maîtriser la législation en matière d’ICPE Sécuriser vos pratiques aux différentes étapes d’exploitation de l’installation Evaluer et sécuriser les risques de mise en responsabilité et contentieux Pour quel public ? Avocat Directeur et responsable juridique Directeur et responsable immobilier Notaire Directeur et responsable de l’aménagement Directeur et responsable de l’environnement

Infos importantes
Installations

Où et quand

Début Lieu
07 décembre 2017
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Début 07 décembre 2017
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Responsable de département
Contentieux
Responsabilité
Exploitation
Législation
Réglementation
Procédures
Droit
Juridique
Prévention des risques
Jurisprudence

Programme

Programme détaillé Décrypter la réglementation ICPE
  • Rappels : notion de police administrative et implications
  • La législation des ICPE
  • Les liens avec les autres réglementations : Seveso, IED, urbanisme, déchets, eau
Gérer la procédure d’installation de votre ICPE
  • Les différents régimes applicables : déclaration, autorisation, Meilleures Techniques Disponibles (MTD), enregistrement…
  • Les points de vigilance à maîtriser pour chaque régime
  • Les éléments à réunir pour constituer son dossier
  • Les garanties financières requises
Sécuriser la phase d’exploitation de votre ICPE
  • Les bonnes pratiques à adopter en fonction des évolutions de votre installation : changement d’exploitant, modification substantielle…
  • Les scenarii à connaitre afin de réagir efficacement en situation d’urgence
  • Le cas particulier des études sur les risques sismiques et foudre
Prévoir le risque de contentieux
  • Les cas de figure les plus à risque
  • Le recours face à un contentieux administratif : procédure, délais à respecter, sanctions encourues
  • Les risques encourus en cas de responsabilité civile ou pénale engagée : cas de figure
  • Panorama des dernières jurisprudences en contentieux civil, pénal et administratif
Anticiper les étapes de cession ou fermeture de votre installation
  • Les impacts d’un changement d’exploitant au niveau de la responsabilité des acheteurs et vendeurs
  • Les nouvelles garanties financières à constituer
  • Les différentes étapes d’une mise à l’arrêt
  • Les obligations suite à la fermeture de l’ICPE : remise en état des sols…

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