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Formation droit immobilier
Formation
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Les matières
- Droit immobilier
- Droit de l'immobilier
Le programme
- Les acteurs et le montage de lopération
- Les obligations et garanties du maître d'ouvrage
- La responsabilité des constructeurs
- La fin des travaux et la réception
- Les contentieux de la construction
- Les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction : la police dommages ouvrages et la responsabilité civile décennale
- Les avant-contrats
- La promesse unilatérale de vente
- Le compromis de vente
- Les particularités de la vente en état futur d'achèvement (VEFA)
- Le délai de rétractation
- Les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
- Les contrats définitifs
- Le délai de réflexion
- Les informations à fournir à l'acquéreur
- Les garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme...
- Les évolutions réglementaires en matière de copropriété
- Le carnet dentretien
- Le diagnostic technique de l'immeuble
- Les nouvelles majorités
- Le permis de construire
- Les contentieux administratifs
- Les travaux et charges locatives
- Les clauses en matière de congés
- Lévolution des loyers
- Les baux d'habitation : les textes applicables, les clauses obligatoires
- Les baux commerciaux : champ d'application du statut, le régime du loyer, la durée du bail commercial (bail initial et bail renouvelé), le droit au renouvellement, la révision triennale (la loi MURCEF), la fin du bail
- L'encadrement de l'urbanisme local
- Les nouveaux documents d'urbanisme
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