Droit à l'image
Formation
À Alencon, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Connaître la législation concernant l'image, maîtriser les risques lies à son utilisation. Protéger ses droits
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Connaître la législation concernant l image maîtriser les risques lies à son utilisation
Protéger ses droits
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
I/ Le cadre juridique de l image
- L article 9 du Code civil
- La protection de l image des biens et des personnes
- L utilisation de l image
- Le respect de la vie privée
- Les applications du droit a l image Internet et droit a l image
- La gestion des droits contrats
- La jurisprudence récente
- Les contrats du droit a l image
- Les extensions du droit a l image
- Les litiges internationaux
- Aperçu du droit anglo-saxon
Informations complémentaires
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