Formation droit funéraire : contentieux et réforme

Décès et état civil

• L’acte de décès
• L’acte de décès de l’enfant mort-né

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, le plus proche parent

• Définitions et différences

Les autorisations administratives post mortem

• Autorisations funéraires, les délais pour les opérations funéraires, désignation des signataires légaux
• Remplacement de certaines autorisations par des déclarations préalables
• Contrôle des interventions dans le cimetière

Le service extérieur des pompes funèbres

• L’organisation et le financement des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (inhumation ou crémation et devenir des cendres)
• La définition des prestations du service extérieur des pompes funèbres, et le service libre
• La gestion du service extérieur par la commune (Régie, Sem, Spic,…)
• La surveillance des opérations, les vacations funéraires
• Les taxes communales possibles mais non obligatoires

L’inhumation

• Le droit à inhumation dans le cimetière communal
• L’inhumation d’un cercueil ou la dispersion des cendres en propriété privée
• L’inhumation en terrain commun, ou en concession
• La destination des cendres au cimetière
• La dispersion des cendres en pleine nature

La crémation

• Le crématorium, les columbaria, les sépultures cinéraires obligatoires ou non
• La jurisprudence en matière de columbarium
• La destination des cendres, le statut des cendres dans le cimetière et hors du cimetière

La gestion du cimetière

• Le droit à inhumation ou à concession
• Erreur du lieu d’inhumation
• La crémation des restes mortels et le plus proche parent estimé
• Attribution deux fois du même emplacement en concession
• Litiges sur la dégradation d’une sépulture et la nature du terrain
• L’impossibilité de « revendre » une concession