Droit et fiscalité des successions

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    1 Jour

Objectifs Maitriser les transmissions de succession Analyser les modifications apportées par la loi du février Apprécier les nouvelles règles instaurées par le décret du novembre en matière de fiscalité Pour quel public ? Avocat Notaires Directeur et responsable juridique Juriste Collaborateur de service juridique Responsable et directeur comptable Expert-comptable

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
Voir plan
39 boulevard Ornano, 93288

Date de début

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Les matières

  • Expert-comptable
  • Concurrence
  • Avocat
  • Assurance vie
  • Crédits
  • Calcul
  • Comptable
  • Responsable de département
  • Droit des successions
  • Sucessions
  • Fiscalité
  • Droit civil
  • Notaire
  • Fiscal

Le programme

Programme détaillé Maitriser la transmission de la succession et l'option de l'héritier
  • L’acquisition de la qualité d'héritier et conséquences
  • L’option successorale : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net et renonciation
Apprécier la dévolution successorale
  • La dévolution légale en présence ou en l'absence de conjoint survivant
  • La dévolution testamentaire : la libéralité à un tiers, la libéralité au conjoint survivant, la libéralité à un tiers et au conjoint
Appliquer les modifications apportées par la loi du février
  • L’ouverture du testament à de nouvelles personnes
  • Les nouveaux droits pour les héritiers
  • La simplification des modalités de preuve pour les successions modestes
  • L’extension du droit d’attribution préférentielle
Faire le point sur les règles relatives à la fiscalité des successions
  • Le calcul des droits
  • Les régimes fiscaux de la représentation et des réductions
  • La question de l’assurance vie
  • Les modalités de paiement : crédits de paiement et paiement en biens
  • L’articulation entre rappel fiscal et rapport civil
Décrypter les enjeux du décret du novembre
  • La durée réduite du paiement différé et ses conséquences en pratique
  • La liste des biens non liquides
  • Les demandes et garanties

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