DROIT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES - DRA120
Formation
A distance
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
A distance
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Dates de début
Dates au choix
La responsabilité pédagogique du cours au Centre d'Enseignement de Paris est assurée par Madame Maria-Beatriz SALGADO, Maître de conférences au Cnam.
I.- Le traitement amiable des difficultés des entreprises
Le recours au mandataire ad hoc, les procédures d'alerte - alerte interne, alerte externe-, la conciliation.
II.- Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises
Procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : ouverture de la procédure, période d'observation, les partenaires du débiteur, plans de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Sauvegarde accélérée.
Procédure de liquidation : jugement d'ouverture, plan de cession, réalisation des actifs, apurement du passif. Liquidation judiciaire simplifiée.
III.- Sanctions et responsabilités
Sanctions civiles, professionnelles et pénales.
Fiche mise à jour le 152016
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les exploits du centre
Les matières
- Procédures
- Responsabilité
- Conciliation
Le programme
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DROIT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES - DRA120