DROIT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES - DRA120

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Méthodologie

    A distance

  • Dates de début

    Dates au choix

La responsabilité pédagogique du cours au Centre d'Enseignement de Paris est assurée par Madame Maria-Beatriz SALGADO, Maître de conférences au Cnam.

I.- Le traitement amiable des difficultés des entreprises
Le recours au mandataire ad hoc, les procédures d'alerte - alerte interne, alerte externe-, la conciliation.
II.- Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises
Procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : ouverture de la procédure, période d'observation, les partenaires du débiteur, plans de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Sauvegarde accélérée.
Procédure de liquidation : jugement d'ouverture, plan de cession, réalisation des actifs, apurement du passif. Liquidation judiciaire simplifiée.
III.- Sanctions et responsabilités
Sanctions civiles, professionnelles et pénales.
Fiche mise à jour le 152016

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Les matières

  • Procédures
  • Responsabilité
  • Conciliation

Le programme

- Début de la formation : 012015 Calendrier de la formation Se renseigner auprès de l'établissement Exigences préalables information non communiquée Objectifs - Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation. - Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire - Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective. - Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire. Modalités de contrôle Attestation La fiche détaillée du partenaire Voir la fiche

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