Le droit et la création de site Internet
Formation
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Pouvoir créer, vendre ou utiliser un site internet en toute sécurité juridique. Assurer le référencement et la protection des droits de propriété intellectuelle d'un site Web pour les producteurs, éditeurs, créateurs et diffuseurs de contenus. Identifier les obligations et risques contentieux ainsi que les solutions cont
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À propos de cette formation
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Les Avis
Le programme
Pouvoir créer vendre ou utiliser un site internet en toute sécurité juridique
Assurer le référencement et la protection des droits de propriété intellectuelle d un site Web pour les producteurs éditeurs créateurs et diffuseurs de contenus
Identifier les__*
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
1/ Assurer la sécurité juridique d un site web :
- Les démarches et les contrats liés à la création d un site Internet
- Comment gérer les conflits entre marques et noms de domaine
- Quelle riposte efficace contre le cybersquatting
- Concilier le droit des marques et le référencement d un site web
- Connaître les dernières décisions sur la contrefaçon et le parasitisme en ligne
- Régler les conflits de lois et de juridictions en cas de litige international
- La problématique du référencement sur le net : les mots-clés
- Les différents types de liens hypertexte
- Revue de jurisprudence récente et cas pratiques
- Actualiser l application de la loi LCEN selon la jurisprudence récente
- Y a-t-il encore un régime d irresponsabilité pour l hébergeur
- Quelle responsabilité pour les gestionnaires de forums de discussion les bloggeurs les exploitants des flux RSS ?
- Déterminer les responsabilités en cas de litige international
- Quelle procédure en cas d hébergement à l étranger
- Comment traiter les données de connexion après l arrêt de la CJCE du 29 janvier 2008
- Édition de contenus : connaître les règles du droit de la communication et de la presse le droit de réponse en ligne
- La cybercriminalité
- Comment concilier les disparités entre législation française et européenne
- Édition de services : les règles applicables aux jeux vidéo aux plateformes de commerce en ligne l interdiction des jeux et paris en ligne
- Connaître la jurisprudence française et communautaire
- La publicité en ligne : quelles règles spécifiques
- Quelles obligations à respecter dans les jeux vidéo
- Loi sur la confiance dans l économie numérique de 2004
- Le traitement des données sensibles
- Le correspondant à la protection des données
- Les sanctions
- Les liens hypertextes
- La propriété intellectuelle et les droits d auteur
Informations complémentaires
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