Droit de la Consommation

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Connaître les différentes infractions au droit de la consommation. Identifier les moyens de protection mis à la disposition du consommateur. Maîtriser le fonctionnement des garanties légales et conventionnelles. Savoir gérer un contentieux en droit de la consommation

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
26 Rue des Rigoles, 75020

Date de début

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Les Avis

Le programme

Intégrer les infractions au droit de la consommation et les moyens de protection à la disposition des consommateurs

  • Des infractions les plus graves aux infractions de moindre gravité : une multitude de textes

Vente à distance, démarchage, abus de faiblesse, crédit et taux d'usure...

  • Vente avec prime, loteries, refus de vente, vente forcée...
  • Publicité : de la véracité à la tromperie, la communication par le prix, la publicité comparative
  • Les conditions générales de vente et les clauses abusives

Étude de cas : analyse des clauses abusives dans les contrats d'accès Internet

  • Contrats ou crédits à la consommation : un cadre juridique mieux défini depuis la loi Chatel du 28/01/05

Qui est concerné ? Le contrat visé

  • Le régime particulier des contrats d'assurance
  • Encadrement du crédit renouvelable
  • Le crédit gratuit : vers une meilleure information ?
  • Loi de programmation de cohésion sociale, loi relative au développement des services à la personne... : quelles dispositions complètent l'arsenal juridique ?
  • Cas pratique : élaboration d'un tableau récapitulatif des infractions et des moyens de protection
  • Faire le point sur la garantie légale de conformité
  • Déterminer le champ d'application de la nouvelle garantie

Identifier les contrats et biens visés

  • Quand le bien est-il conforme au contrat ?

Le défaut de conformité de l'obligation de délivrance conforme

  • La garantie des vices cachés : une action parallèle dans un nouveau délai

Maîtriser le fonctionnement de la nouvelle garantie et les modalités de l'action en non-conformité de la chose livrée

  • Identifier les nouveaux risques pour le vendeur final
  • La charge de la preuve inversée
  • Combattre la présomption de non-conformité pour le vendeur
  • Le délai de prescription de l'action
  • La mise en jeu de la garantie : Les conséquences, Les limites
  • Le type de réparation que l’acheteur droit d'exiger
  • Les garanties « commerciales » du vendeur : le contenu, l’avantage

Régler au mieux les litiges de la consommation et savoir gérer ses droits face aux autorités de contrôle

  • Maîtriser le nouveau règlement transactionnel pour les contraventions au Code de la consommation

La procédure applicable

  • Connaître les nouveaux pouvoirs des agents de la DGCCRF : mesurer l'impact de son pouvoir de transaction
  • Une coopération internationale pour prévenir et cesser les pratiques illicites transfrontalières

Le règlement des litiges de la consommation : La procédure à privilégier en tant qu'entreprise

  • Faire le point sur les modes amiables de règlement des litiges
  • La saisine des tribunaux : analyser les conditions de fond et de forme
  • Les actions groupées : La gestion

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