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Formation droit de la concurrence
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Les matières
- Concurrence
- Droit de la concurrence
Le programme
Maîtriser le droit des pratiques anticoncurrentielles. Connaître et savoir caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence. Identifier les situations à risque au regard de lactualité jurisprudentielle.Programme de la formation droit de la concurrence : Les autorités de régulation
- LAutorité de la concurrence
- La Commission européenne
- Les entreprises
- La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Les ententes illicites (article L. 420-1 du Code de commerce) et les ententes autorisées
- La concentration du marché : la surveillance des structures économiques
- Labus de position dominante et labus de dépendance économique
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Les différents actes de concurrence déloyale :
- La désorganisation de lentreprise concurrente
- Le dénigrement
- Le parasitisme commercial
- Limitation
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Les pratiques anticoncurrentielles discriminatoires
- Larticle L.442-6 du Code de commerce
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Les tribunaux compétents en matière de concurrence déloyale
- Le Tribunal de Commerce lorsque laction en justice est dirigée contre un commerçant,
- Le Tribunal de Grande Instance lorsque laction en justice est dirigée contre un non commerçant
- Le Conseil de Prudhommes en cas de manquement par un salarié aux obligations résultant de son contrat de travail ou, après lexpiration de celui-ci, en cas de violation dune clause de non-concurrence.
- La transaction
- La procédure de clémence
- La procédure d'engagement
- Savoir se protéger de la concurrence par le droit des contrats : obligation de loyauté, obligation d'information, devoir de transparence...
- Savoir limiter et prévenir le risque de concurrence déloyale par le contrat : clause de confidentialité, clauses de non-concurrence
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