Droit commercial : sécuriser sa politique
Formation
À Paris la Défense
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris la défense
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Septembre
Appréhender les aspects juridiques de votre politique commerciale vous permettra de mieux la sécuriser et d'en mesurer les risques. Durant ce stage, vous verrez notamment les règles qui concernent la facturation, les prix, les délais de paiement mais aussi les conditions de rupture des relations commerciales...
Les sites et dates disponibles
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Date de début
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À propos de cette formation
Aucune connaissance particulière.
Les Avis
Les matières
- Politique
- Droit commercial
- Commercial
- Juridique
- Droit
- Facturation
- Réglementation
- Législation
- Juriste d'entreprise
- Négociation
Le programme
Le périmètre légal des relations commerciales.
Les normes juridiques applicables et leur récente évolution.
Travaux pratiques
Echanges du groupe au sujet de la réglementation générale en matière de politique commerciale.
Le principe de libre négociation.
L'encadrement juridique de la négociation.
Le contenu des conditions générales de vente.
Les incidences des contradictions CGV/CGA.
La mise en place d'une politique tarifaire.
» Maîtriser les règles de la facturationLa détermination de la date de la facturation.
La mise en oeuvre des réductions de prix sur la facture.
Les mentions légales des factures.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales en matière de facturation.
Travaux pratiques
Rédiger une facture comprenant l'ensemble des mentions obligatoires.
Le plafond du délai de paiement conventionnel.
Les risques encourus.
Travaux pratiques
Exercice relatif à l'application des délais de paiement.
La détermination du seuil de la revente à perte.
La question de la réintégration des marges arrière.
Les exceptions légales à l'interdiction de la revente à perte.
» Maîtriser la problématique du contrôle des prix de venteL'interdiction des prix minima imposés.
La réglementation relative aux ententes entre entreprises.
Travaux pratiques
Exemples de pratiques sanctionnées en matière de prix de vente, dans le cadre de la réglementation relative aux ententes entre entreprises.
Le déréférencement.
Les règles à respecter (notamment préavis et notification).
Le caractère abusif ou non d'une rupture des relations commerciales.
L'évaluation du préjudice éventuel.
Travaux pratiques
Exercice permettant d'évaluer l'existence du caractère abusif d'une rupture des relations commerciales.
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Droit commercial : sécuriser sa politique