Le droit américain de la concurrence
Formation
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
1 Jour
Objectifs: Intégrer les fondements du droit de la concurrence aux états-Unis et les risques qui en découlent. Cerner les grands principes de la procédure devant les autorités américaines de la concurrence
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Intégrer les fondements du droit de la concurrence aux États-Unis et les risques qui en découlent.
Cerner les grands principes de la procédure devant les autorités américaines de la concurrence
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
- Les règles du droit antitrust
- Le droit fédéral de la concurrence
- Cerner l articulation avec la législation des États
- Le Sherman Act : ententes et pratiques de monopole
- Accords et pratiques constituant des ententes
- Entrave au fonctionnement normal du commerce
- Pratiques tendant àcréer ou renforcer un monopole
- Identifier les principales pratiques sanctionnées
- Le Clayton act et le FTC act
- Discriminations tarifaires
- Contrats liés et clauses d approvisionnement exclusif
- Pratiques déloyales
- Le contrôle des concentrations aux États-Unis
- Identifier les opérations concernées
- Calculer les seuils américains
- Mesurer les obligations de notification
- Apprécier les critères de contrôle
- Les autorités américaines de la concurrence et les procédures applicables
- Définir le rôle du department of justice
- Les prérogatives du DoJ
- La procédure de clémence
- Définir le rôle de la federal trade commission
- Les missions du bureau de la concurrence et les missions du bureau de la protection des consommateurs
- Publication de règlements de guides interprétation des textes...
- Identifier ses pouvoirs administratifs
- Les enquêtes de la FTC
- Demande de renseignements et recherche d informations
- La procédure devant la FTC les pouvoirs des commissaires
- L intervention des tiers
- Le rôle important du private enforcement
- Notions de base concernant la procédure aux États-Unis
- Les class actions
- Apprécier les sanctions applicables
- Mesurer l importance des sanctions pénales : amendes et emprisonnement
- La pratique des treble damages
Informations complémentaires
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