Formation Dossier social : recueil et transmission des informations
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Durée
2 Jours
Objectifs
Maîtriser les principes juridiques essentiels au recueil des informations sociales
Savoir définir la transmission des données nominatives selon les situations
Anticiper sur les droits des usagers en matière d'accès au dossier
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Cadres de l'action sociale
Professionnels des circonscriptions
Travailleurs sociaux des services d'aide sociale à l'enfance, protection maternelle et infantile et insertion
Au-delà du rappel du cadre légal, l'intervenant proposera aux stagiaires une réflexion sur les pratiques professionnelles en matière d'écrits et de transmission d'informations
Les Avis
Les matières
- Action sociale
- Services
- Administratif
- Administration publique
- Travail social
- Information
- Services sociaux
- Administration publique et santé
- Administration de centres de santé
- Législation sociale
- Dossier social
Le programme
- Les dispositions des Lois du 17/07/1978 et du 11/07/1979 relatives au droit d’accès aux documents administratifs
- Les effets de la loi du 02/01/2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
- Le partage de l’information inscrit dans les lois du 5 mars 2007
- Les lois « informatique et liberté »
- Un modèle et des conditions d’utilisation transformés dans le temps
- Les notions de document individuel et d’écrits définitifs : le statut du dossier social
- Qu'est-ce qu'une information sociale ?
- Quelles formes peuvent revêtirent ces informations ?
- Pour les institutions prenant en charge l’usager
- Entre professionnels
- Les informations nominatives fournies par l’usager et les services sociaux
- Les rapports sociaux : enquêtes sociales, rapport à la justice
- Les demandes d’aides financières
- Les pièces administratives et les courriers concernés
- Les documents de synthèses : diagnostic social, évaluations, etc.
- La distinction entre note personnelle et note de liaison
- Recueillir quoi et comment ?
- Quel mode de traitement ?
- Les responsabilités de l’employeur
- Nature de la confidentialité
- Le principe du secret professionnel et ses implications
- L'importance et les risques liés au partage
- Les conditions du partage
- Qui peut consulter ?
- La forme de la demande
- Les secrets protégés par la loi
- Les documents archivés
- Les voies de recours : la CADA
- La réquisition du dossier social
- Rappel succinct des textes existants
- Analyse de la circulaire du 6 juillet 1998 pour le secteur de l'Aide Sociale à l'Enfance
- Le respect des formalités préalables avant la mise en œuvre des traitements informatisés
- Rôle de la CNIL et du référent CNIL
- Les règles concernant la collecte
- L'enregistrement et la conservation des informations nominatives
- L'exercice du droit d'accès
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Formation Dossier social : recueil et transmission des informations