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Le Domaine Public: Définition, Étendue et Consistance

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En ligne

Objectifs: définir le domaine public en fonction de ses biens et en comparaison au domaine privé. préciser les critères de la domanialité publique. expliquer l'élargissement de la domanialité publique via trois notions essentielles déterminer l'étendue et l

Précisions importantes

Modalité Formation continue

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Le programme

Programme:Les collectivités publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) possèdent un ensemble de biens qui constituent leur patrimoine mobilier et immobilier. Ce patrimoine se divise en deux masses : le domaine public et le domaine privé.

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