Contrat d'Assurance - Niveau 2
Formation
À Champs Sur Marne
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Niveau
Niveau intermédiaire
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
Champs sur marne
-
Durée
3 Jours
Objectifs: Acquérir une connaissance approfondie de la législation concernant le contrat d'assurance. Faire le point des droits et des obligations de l'assureur et de l'assuré.
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1) Règles impératives et interdits
. Caractère aléatoire et faute intentionnelle
. Principe indemnitaire et sur-assurance
. Bonne foi et fausses déclarations
. Protection du consommateur et clauses abusives
2) Obligation de l'assuré au paiement de la prime
. Règles d'exigibilité
. Sanctions du défaut de paiement
. Modes de recouvrement
3) Obligation de l'assureur au règlement du sinistre
3.1. - Rapports avec l'assuré :
- la procédure,
- les délais,
- les incidents.
3.2. - Rapports avec les tiers :
- la victime,
- les créanciers,
- le responsable.
4) Durée du contrat
. Détermination de la date de prise d'effet
. Hypothèses de suspension
. Causes de résiliation
5) Litiges et prescription
. Tribunaux compétents
. Délais pour agir
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Contrat d'Assurance - Niveau 2