Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Formation
À Angers, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
-
Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
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Durée
1 Jour
Objectifs: Expliquer pourquoi et comment un plan local d'urbanisme peut faire l'objet de recours.
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Expliquer pourquoi et comment un plan local d urbanisme peut faire l objet de recours.
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
1) Quel juge est compétent pour traiter des recours contre un PLU ?
- Compétence de principe du juge administratif
- Compétence exceptionnelle du juge judiciaire.
- Actes faisant grief : illustrations d exemples positifs et d exemples négatifs
- Cas des vices entachant l acte.
- Notion d intérêt pour agir
- Cas des associations.
5) Dans quelle mesure le juge étudie-t-il l affaire ?
- Principe : Pouvoir discrétionnaire des auteurs du plan
- Limites
- Violation de la loi
- insuffisances ou contradictions des documents
- détournement de pouvoir
- nsuffisance des motifs
- Contrôle minimum et erreur manifeste.
Informations complémentaires
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