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Condition et Régime Juridique du Domaine Public

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En ligne

Objectifs: préciser en quoi le bien public est un objet de propriété pour l'administration définir le régime de cession et d'acquisition des biens d'une personne publique et de ceux de l'État. présenter les deux grandes catégories d'utilisateurs et d'utilisat

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Modalité Formation continue

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Le programme

Programme:Si le domaine privé des personnes publiques est soumis aux règles du Code civil, il convient de s’interroger sur la nature du droit que les collectivités publiques détiennent sur leur domaine public et de décrire les principales règles du régime juridique du domaine public.

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