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Condition et Régime Juridique du Domaine Public
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Méthodologie
En ligne
Objectifs: préciser en quoi le bien public est un objet de propriété pour l'administration définir le régime de cession et d'acquisition des biens d'une personne publique et de ceux de l'État. présenter les deux grandes catégories d'utilisateurs et d'utilisat
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les Avis
Le programme
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