Comment rédiger les contrats de vente immobilière ?

1- La rédaction des clauses communes à tous les contrats de vente

• Rédiger les clauses relatives aux avant-contrats
• La notion et le rappel des avant-contrats : le pacte de préférence, les promesses de vente (PUV et PUA), le compromis
• Les difficultés d'exécution des avants-contrats et les clauses pour les éviter

• Les clauses relatives aux parties
• Rappel sur les régimes matrimoniaux et les incapacités
• Comment désigner les parties : la clause relative à la désignation du couple (marié, pacsé, concubin), du mineur et du majeur protégé, des sociétés

• La clause relative à la représentation des parties
• La loi SRU et la loi SCRIVENER : la clause relative au délai de réflexion et au délai de rétractation, au dépôt d'une somme d'argent
• Rédiger les clauses relatives au dossier de diagnostics techniques : DPE, CREP, amiante, mérule, ERNT...

• La désignation d’un immeuble
• Rappel des règles de la publicité foncière, du transfert du droit de propriété et des risques et des obligations du vendeur.
• La clause relative à la consistance, désignation et à l'usage de l'immeuble
• La clause relative à la jouissance de l'immeuble
• La clause relative à la construction
• La clause « charges et conditions »

• Comment rédiger les conditions suspensives
• L'obtention d'une autorisation de construire
• L'obtention d'un prêt immobilier
• La purge des droits de préemption : DPU, ENS, droits des indivisaires

• Les clauses relatives au prix
• Les clauses relatives au paiement
• Les clauses relatives aux garanties du paiement
• La clause relative aux frais

2- Comment rédiger les clauses particulières à certains contrats ?

• Les clauses relatives à la vente d'un lot de copropriété
• La notion et les spécificités de la vente d'un lot de copropriété
• La transmission des documents spécifiques : le carnet d'entretien, le règlement de copropriété, le l'état descriptif de division, l'état daté
• La clause relative aux charges de copropriété et les travaux, au certificat loi Carrez

• Les clauses relatives à la vente d'immeuble à construire
• La notion et les spécificités de la VEFA et de la Vente à Terme (VAT), secteur libre et secteur protégé
• La rédaction du contrat de réservation : les clauses relatives au dépôt de garantie, au paiement du prix, aux garanties, à la désignation du bien…

• Les clauses relatives à la vente d'un terrain à bâtir
• La notion et le rappel des règles particulières de la vente d'un terrain à bâtir
• Les clauses relatives à la consistance du terrain, aux assurances constructions, à la vente d'un lot de lotissement