Cession de fonds de commerce : aspects juridiques et pratiques
Formation
À Saint Denis
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STUDI
BTS En ligne3 890 € HT -
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
Formation A distance1 990 € -
Dawan
Formation En ligne460 € HT -
International Career Institute
Formation A distance1 164,87 €*Prix indicatif
Montant initial en GBP:
£ 998
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Enaco - Ecole Nationale de Commerce
Formation A distance1 990 € -
Université Paris Sorbonne-ParisIV
Formation En lignePrix sur demande -
FORMASAP
Master A distancePrix sur demande
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
1 Jour
Objectifs Cerner les règles à respecter lors d’une cession de fonds de commerce Identifier les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de la cession du fonds de commerce Maîtriser la procédure entourant la cession du fonds de commerce Pour quel public ? Asset Managers Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux Gestionnaires d'actifs immobiliers Gestionnaires de patrimoine Avocats Notaires Directeurs et responsables juridiques Juristes
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Commercial
- Sociétés
- Sociétés commerciales
- Législation commerciale
- Commerce
- Bail commercial
- Cession du bail
- Contrats
- Contrat de bail
- Fonds de commerce
Le programme
- Les éléments constitutifs du fonds : la clientèle, le droit au bail et son évaluation, l’enseigne…
- La distinction avec d’autres opérations proches : la sous-location…
- Les pièces et justificatifs nécessaires : le bail commercial, le bilan financier, le titre de propriété, le certificat de non faillite, l’état des suretés, les documents salariaux, la lettre d’intention et la promesse de vente
- Les critères de détermination de la valeur du fonds
- Les obligations du vendeur
- Les garanties contre les vices cachés
- La garantie d’éviction
- Les obligations de l’acheteur
- La rédaction de la promesse de cession et des conditions suspensives
- Les clauses restrictives du contrat de bail : agrément du bailleur, obligation de garantie solidaire et droit de préférence
- Les mentions obligatoires : origine de propriété, état des inscriptions, chiffre d'affaires…
- Les clauses de description et les clauses de non-concurrence
- Les autorisations administratives
- Les garanties à destination de l’acheteur
- Le sort des contrats liés au fonds de commerce
- La mise en œuvre du droit de préemption
- Les modalités de l’opposition à la cession : son issue et ses conséquences
- L’issue de l’opposition et ses conséquences
- La mise sous séquestre : sa désignation et ses missions
- Le formalisme à respecter : enregistrement, publication et signification
- Le régime d’imposition et d’exonération
- Les droits d’enregistrement
- L’abattement
- La TVA
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