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Carte T - Formation règlementaire pour les professionnels de l'immobilier

Formation

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Découvrez les obligations déontologiques des professionnels de l'immobilier !

  • Typologie

    Formation

  • Niveau

    Niveau intermédiaire

  • Méthodologie

    En ligne

  • Heures de classe

    14h

  • Durée

    Flexible

  • Dates de début

    Dates au choix

  • Campus virtuel

    Oui

  • Classes virtuelles

    Oui

Formation courte

Dans le cadre de la Loi ALUR, formation réglementaire éligible par la CCI : 14 heures à distance.

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

- Connaître les obligations déontologiques s'imposant aux professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle;
- Expliciter à vos clients le régime juridique et les avantages fiscaux de la location meublée, que celle-ci soit exercée de manière professionnelle ou non professionnelle,
- Maîtriser le régime juridique du contrat de crédit immobilier aussi bien dans sa phase pré-contractuelle que durant l’exécution du contrat et de conseiller ainsi efficacement vos clients;
- Connaître les différents fonds de placement dans l’immobilier (SCPI et OPCI) afin d’orienter pertinemment vos clients dans le choix du placement qu’ils recherchent ;
- Maîtriser le régime juridique des contrats de vente d’immeuble à construire : notamment la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Connaître les avantages juridiques et fiscaux que la création d’une SCI peut apporter à vos clients

Précisions importantes

DIF: Formation éligible au DIF (Droit individiuel à la Formation)

Pôle Emploi: Formation éligible au financement Pôle Emploi

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

En ligne

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Cette formation s'adresse aux professionnels de l'immobilier.

Préalablement à cette formation, le participant devra être titulaire de la carte professionnelle mention : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Syndic de copropriété, Marchand de listes.

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Immobilier
  • Carte T
  • Loi ALUR
  • Régime juridique
  • Régimes matrimoniaux
  • Fonds de placement
  • Contrats de vente d’immeuble
  • VEFA
  • SCI
  • OPCI

Professeurs

JurisCampus Institut de formation

JurisCampus Institut de formation

Expert en gestion de patrimoine

Le programme

Programme Les obligations déontologiques des professionnels de l'immobilier
  • Les professionnels concernés
  • Le contenu du code de déontologie
  • Le contrôle du respect des règles de déontologie
Les avantages fiscaux de la location en meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP)

Informations complémentaires

Contexte réglementaire : Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

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