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La capacité juridique des personnes physiques
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
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Heures de classe
1h
Comme dans la plupart des pays du monde, les mineurs sont soumis en France à des régimes juridiques spécifiques qui tiennent compte de leur incapacité juridique, c'est-à-dire de leur privation, par la loi, de la jouissance ou de l'exercice de certains droits.
Les Avis
Le programme
- - définir le rôle de l'autorité parentale,
- - différencier le régime de l'administration légale de celui de la mise sous tutelle,
- - maîtriser les règles liées à l'ouverture et au fonctionnement des comptes bancaires des mineurs.
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Présentation des notions de mineur émancipé, non émancipé et d'autorité parentale.
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Présentation des règles de fonctionnement du régime d'administration légale des mineurs.
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Présentation de la notion de tutelle : définition, causes d'ouverture et organisation.
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La capacité juridique des personnes physiques