Formation Cadre et mécanismes du droit des successions
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
Objectifs
Pouvoir déterminer les héritiers légaux et testamentaires
Connaître les procédures de liquidation du régime matrimonial
Maîtriser le contenu de la succession et son règlement
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Agents des collectivités et organismes publics concernés par l’aide sociale
Rédacteurs d’actes administratifs souhaitant maîtriser les problèmes liés aux décès des vendeurs
Les Avis
Les matières
- Régime
- Succesions et donations
- Droit
- Droit civil
- Réglementation
- Législation
- Droit des successions
- Successionns
- Déclaration de succession
- Liquidation de succession
Le programme
Les grands principes du mécanisme successoral légal
- Ouverture de la succession
- Classement par ordre et degré
- La représentation et l’indignité
- Délais et rôle des différents intervenants
La succession sans dispositions testamentaires : la détermination des héritiers
La dévolution en l’absence de conjoint survivant
- Les droits des descendants
- Les droits des ascendants et des collatéraux privilégiés au concours
- Les ascendants ordinaires et les autres successibles
La dévolution en présence de conjoint survivant
- Les différents cas de figure
- Réserve héréditaire
- Droit au logement et au mobilier
Les successions vacantes
L’incidence des régimes matrimoniaux sur les successions
Le régime légal
- La composition des patrimoines : propres, commun, récompenses /créances
- La liquidation de la communauté : principe et dérogations
Les régimes conventionnels communautaires
- La communauté de meubles et acquêts
- La communauté universelle
Les régimes séparatistes
- Séparation de biens
- Séparation des acquêts
Etablissement du contrat de mariage ou du PACS : principe, contenus et changement de régime matrimonial
LES MODIFICATIONS VOLONTAIRES DU MÉCANISME LÉGAL
La notion de réserve et de quotité disponible
Les successions testamentaires
- Les différents types de testaments
- Le devenir du testament pendant la vie du testateur et à sa mort
Les legs et les transmissions anticipées du patrimoine
- Legs universel et legs à titre universel
- Les legs particuliers
- La délivrance du legs
- L’envoi en possession
Focus sur les mécanismes de l’option successorale
Les transmissions anticipées de patrimoine
- La donation simple
- La donation partagée
LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
Distinction entre masse à partager et masse taxable
Le contenu de la succession
- L’évaluation et le contrôle de l’administration
- Les exonérations
- Les nouvelles règles de l’option
- Distinction actif / passif
- Le cas spécifique de l’assurance vie
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