BTS Notariat
Le technicien supérieur en
NOTARIAT exerce principalement ses activités au sein d'un office notarial
dont le titulaire est un notaire, officier public exerçant sous le
contrôle du Ministère de la Justice et dont la mission principale est
d'authentifier les actes. L'office notarial exerce aussi des activité
accessoires telles que la négociation d'immeubles ou de fonds de commerce,
la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale. Dans ce
contexte, le technicien supérieur en Notariat assure la préparation et le
suivi complet du dossier d'un client ou se spécialise dans un domaine
particulier. Il assume également les relations avec les multiples
partenaires de l'office : hypothèques, services fiscaux, cadastre, greffe
des tribunaux, experts, etc.
PROGRAMME DES
DEUX ANNÉES D'ÉTUDES
Culture
générale et expression
L'objectif est de
rendre les étudiants aptes à une communication efficace dans la vie
courante et dans la vie professionnelle à tous les niveaux : relations
dans l'entreprise et à l'extérieur, relations avec la clientèle ou la
hiérarchie. Le but est aussi d'améliorer l'expression écrite et orale, de
façon à rendre les candidats capables de rédiger rapports et notes de
synthèse, et de faire des exposés sur des sujets d'actualité. Sont
étudiées les techniques du résumé, de la discussion et de la synthèse de
documents ainsi que des notions de culture générale ouverte sur les
problèmes du monde contemporain à travers des thèmes répartis sur les deux
années.
Langue vivante étrangère
Saisir
globalement et directement le contenu d'un texte rédigé en langue
étrangère. Compte rendu en français du contenu d'un document. Transposer
et éventuellement traduire un document par écrit. Transmettre une
information ou en rendre compte. Rédiger un document. Saisir directement
le contenu d'un message oral en langue étrangère. S'exprimer
intelligiblement dans la langue étrangère.
Environnement
économique et managérial du notariat
Les
activités notariales dans leur environnement
La notion de
biens et de services et le cas des prestations notariales. L'environnement
économique, la notion et les formes de marché. Les agents et le circuit
économiques. L'environnement monétaire. L'Union européenne.
Les
mécanismes et les opérations concernant l'activité notariale.
L'appareil
productif. La production, les facteurs de production et leur présentation
comptable. La démarche qualité. L'investissement. La consommation.
L'épargne. Les revenus. Les structures d'entreprise. La gestion des
ressources humaines. Les organismes professionnels du notariat. Le
ministère de la justice.
Les facteurs d'évolution de
l'activité notariale
La démographie. La croissance économique.
La veille informationnelle. La stratégie.
Droit
général et droit notarial
Le
cadre de la vie juridique
Le système juridique, les divisions du
droit. Les sources du droit. Les pouvoirs publics et l'organisation
administrative. L'organisation de la justice, les juridictions
judiciaires, administratives et communautaires. L'organisation du
notariat, l'éthique, la déontologie et la réglementation professionnelles.
Les
acteurs de la vie juridique et leur état
La personnalité
juridique, les personnes physiques et morales de droit privé et de droit
public. La capacité juridique. Les filiations, les parentés. Le mariage,
les régimes matrimoniaux, le PACS, le concubinage. Le divorce et les
séparations.
La transmission du patrimoine à titre
gratuit
Les libéralités, donations, donations-partages, les legs.
La transmission du patrimoine à cause de la mort, la dévolution ab
intestat, la dévolution testamentaire. L'indivision et le partage.
Les
droits et les biens
La classification des droits et des biens. Le
droit de propriété. Les démembrements du droit de propriété. Les modes de
propriété collective : copropriété, multipropriété, mitoyenneté.
Les
actes et les faits juridiques
La preuve des actes et les faits
juridiques. La théorie
générale des obligations. La responsabilité
civile et pénale.
Les actes juridique liés à
l'immobilier
Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble. La
vente d'immeubles existants et à construire. La publicité foncière. Les
assurances de l'immobilier. La location : le bail d'habitation, le bail
professionnel.
Les opérations de financement.
Le
contrat de prêt, les garanties.
Le droit de
l'urbanisme et de la construction
Les réglementations nationales et
locales. Les règles de protection de l'environnement. Le régime juridique
des constructions. Les règles de division du sol.
Le
droit rural
Les spécificités du droit rural. La vente d'immeubles
ruraux. Le bail rural. Les sociétés et groupements agricoles.
Le
droit de l'entreprise
L'entreprise individuelle et sociétaire. Le
statut de l'entrepreneur et de son conjoint. Le fonds de commerce. Le bail
commercial. Les société civiles et les sociétés commerciales. Les
procédures collectives.
Éléments de fiscalité
La
fiscalité directe et indirecte. La fiscalité applicable aux actes.
Les
règles de droit social applicables au notariat
Le contrat de
travail. La convention collective. La protection sociale.
Techniques
notariales
Communiquer et
s'informer
Les règles et les techniques de communication. Les
règles de déontologie. Les logiciels de bureautique standard et les
logiciels spécifiques à la profession. Les techniques de l'entretien. La
conduite du dialogue, la gestion des conflits.
S'organiser
La
gestion du temps dans les activités notariales, logiciel de planning.
Organisation des données et archivage, gestion électronique de documents,
bases de données relationnelles.
Rédiger des actes
Les
actes au sein de l'office notarial. La négociation immobilière notariale.
Les barèmes fiscaux et professionnels (logiciels spécifiques). La
structuration de l'acte (connaissance des formulaires et des bibles).
Accomplir
les formalités
Les sous-produits, l'acte rectificatif et
l'attestation rectificative. Le formalisme des actes.
LA
FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
L'enseignement
théorique est complété par des activités professionnelles appliquées tout
au long de la formation et par des stages en entreprises d'une durée de 12
semaines ou par une alternance école / entreprise. Le stage comporte une
durée d'au moins quatre semaines consécutives en fin de première année.
Les autres périodes de stage sont fixées à l'initiative de l'établissement
de formation.
Ces périodes de formation apportent la connaissance du
milieu professionnel et permettent d'acquérir les qualités relationnelles
et les comportements professionnels propres aux exigences de l'emploi.
L'expérience
ainsi acquise est évaluée à travers l'épreuve E6 de conduite et
présentation d'activités professionnelles.
