Brevets et Biotechnologies

Rappels des principes de la brevetabilité des inventions

• En droit européen
• En droits américain et japonais

Directive européenne 98/44 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques

• Principaux apports de cette directive
• Impact au niveau de la pratique de l’OEB
• Transpositions dans les pays de l’Union Européenne, notamment en France

Pratique et jurisprudence de l’OEB s’agissant des critères de brevetabilité

Conditions positives

• Frontières découverte / invention
• Nouveauté et activité inventive
• Application industrielle

Conditions négatives

• Non contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Protection des variétés végétales / races animales
• Procédés biologiques d’obtention d’animaux ou de végétaux
• Procédés microbiologiques et produits obtenus par les procédés
• Méthodes de traitement chirurgical et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal (nouvelle convention CBE 2000)

Les limites apportées en France à l’exercice du droit exclusif attaché au brevet

• Exemption à titre expérimental
• Licences d’office dans l’intérêt de la santé publique