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Formation bail commercial et Loi Pinel
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Les matières
- Commercial
Le programme
- Les conditions dapplications
- Le bail commercial vs le bail professionnel
- Les conventions doccupation précaire, les baux dérogatoires
- Quelles nouvelles obligations d'information en matière de répartition des charges, taxes et travaux ?
- Le plafonnement des loyers et le lissage du déplafonnement
- La durée du bail commercial, du bail dérogatoire et la convention d'occupation précaire
- Les clauses relatives aux conditions dexploitation du local loué
- Les clauses financières
- Les clauses de travaux et dentretien
- Les clauses de transmission du bail
- Les clauses résolutoires du bail
- Les autres clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
- Les annexes au bail commercial : état des risques naturels et technologiques, performance énergétique, amiante
- Le loyer : révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
- Les charges locatives
- La fixation judiciaire du loyer
- La sous-location et la cession du bail : lobligation des parties
- La déspécialisation du bail
- La mise en location-gérance
- La clause résolutoire
- Limpact de la faillite du locataire
- Le congé et la demande de renouvellement
- Rappel des principales causes de contentieux
- La jurisprudence
- Règles de compétence et procédures
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