Attestation de Capacité Marchandises + de 3,5T

PROGRAMME règlementation transport de marchandises

1 Réglementation sociale

Les principales sources de la réglementation : le code du travail ;

• le code de la sécurité sociale ;
• les conventions collectives ;
• les accords d'entreprise ;
• le règlement intérieur, les registres et affichages obligatoires.

Le contrat de travail :

• formes et exécution : l'embauche, la nature et la forme des différents contrats de travail, les obligations réciproques ;
• suspension et rupture : les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail, le licenciement individuel pour faute, le licenciement économique, les conséquences du licenciement.

La durée du travail :

• les dispositions générales du code du travail ;
• les dispositions particulières au transport de marchandises: calcul du travail effectif et du temps de service d'un conducteur, la réglementation EE des temps de conduite et de repos, obligations de l'employeur ;
• la fiche de paye : calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs ;
• les congés : congés payés et congés exceptionnels.

Les relations employeurs-salariés :

• les représentants des salariés : les syndicats, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT, leurs attributions et les obligations de l'employeur ;
• l'inspection du travail ;
• les prud'hommes.

2. Réglementation professionnelle

Organisation de la profession :

• les organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;
• accès à la profession de transporteur public routier de personnes.

La réglementation du transport de marchandises et de location de véhicules industriels.
Le contrat de transport de marchandises

• Les contrats-types dans les transports
• Les contrats-type de location Les conditions relatives aux opérations de sous-traitance routière Les contrats de commission

Les sanctions administratives et pénales liées à l'exercice de la profession du transport et de la location de véhicules industriels.
Les assurances Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise

3. Normes et exploitation techniques

Le choix d'un véhicule :

• définitions des différents véhicules ;
• les poids et dimensions, les seuils de surcharge ;
• l'immatriculation : les formalités de réception et d'immatriculation d'un véhicule ;
• les systèmes de freinage, les ralentisseurs ;
• le turbocompresseur, les pneumatiques, les courbes de rendement du moteur.

Le garage et l'atelier :

• critères de choix et d'implantation.

La protection de l'environnement et l'évolution technologique :

• les mesures à prendre lors de l'entretien et de l'utilisation des véhicules.

4 Sécurité

La sécurité et le code de la route :

• les limitations de vitesse relatives au tonnage ;
• les restrictions de circulation ;
• les barrières de dégel ;
• les visites techniques ;
• les permis de conduire les véhicules de transport public routier de marchandises, leurs conditions de validité ;
• la conduite à tenir en cas d'accident.
• Chargement/déchargement des véhicules

Les règles spécifiques au transport de marchandises :

• transport exceptionnel ;
• transport sous température dirigée;
• le transport de matières dangereuses

5. Réglementation internationale

• Les titres d'exploitation.
• Le franchissement des frontières
• La Douane
• La C.M.R. : le contrat de transport international.