Assurance construction & Responsabilité des constructeurs et autres intervenants

Programme détaillé Jour 1 de la formation Maîtriser le cadre juridique de l'assurance construction : articulation des différentes règlementations

• Rappel du cadre règlementaire (Loi du 4 janvier )
• Incidences des dernières évolutions législatives et règlementaires

Le champ actuel de l'assurance construction

• Le marché actuel de l'assurance construction : état des lieux des offres du marché
• Quels sont les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance

• La distinction travaux de bâtiment / génie civil est-t-elle toujours d'actualité ?

Panorama des responsabilités des constructeurs et autres intervenants non constructeurs, avant et après réception

• Constructeurs et autres intervenants : état des lieux des différentes responsabilités
• Articulation des garanties légales avec les responsabilités de droit commun

• Focus sur les risques en plein développement

Souscrire les polices d'assurance construction

• Quels sont les critères qui déterminent l'acceptation du risque par l'assureur et le montant des primes ?
• Savoir déclarer le risque et connaître les risques en cas de litige
• Comment surmonter les limites et exclusions de garantie ?
• Le CCRD : quelles avancées ? Quelles particularités ?

Actualité de la jurisprudence : quelles sont les dernières évolutions ?

Jour 2 de la formation Déterminer rapidement les garanties mobilisables

• Analyse des clauses et garanties des différents contrats en assurance construction
• Connaître les subtilités des différentes garanties d’assurances

Connaître la méthodologie de gestion des sinistres construction pour gagner en efficacité

• Connaître les bons réflexes et anticiper les difficultés
• Méthodologie de gestion des sinistres « Dommages-ouvrage » et « RC Décennale »
• Techniques de pilotage d’un dossier sinistre construction
• Comprendre la Convention de règlement en Assurance construction (la CRAC)

Focus sur la gestion des sinistres « Dommages-ouvrage »

Cas pratique : méthodologie d'instruction des dossiers sinistres construction

Pratique de l'expertise amiable et judiciaire Pratique de l'expertise judiciaire

• Fondement, intérêts et limites de l’expertise judiciaire
• L’expert judiciaire : Quel est son rôle ? Comment est-il choisi ? Quelles sont ses prérogatives ?
• L’expertise judiciaire : Fondement, déroulement, portée, suivi et contrôle
• Peut-on contester un rapport d’expertise judiciaire ? Dans quelles conditions ? De quelles manières ?
• Comment suivre efficacement une expertise judiciaire ?

Pratique du contentieux en assurance construction

• Comment gérer efficacement un contentieux construction ?
• Evaluer les risques financiers et juridiques
• Comment mettre fin au contentieux ?

Optimiser le partenariat avec l'assureur

Cas pratique : piloter les interventions de l'expert et de l'avocat lors d'une expertise en assurance construction