ASSURANCE CONSTRUCTION ET GARANTIES APRÈS RÉCEPTION

Le plus souvent, les garanties “en cours de travaux” sont délivrées par le biais d’extension au contrat d’assurance décennale obligatoire des différents entrepreneurs concernés ou par des polices spécifiques (TRC).
La réception transfère au maître d’ouvrage la garde de l’ouvrage. Elle marque le départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

L'environnement général des garanties applicables aux constructeurs
• La législation applicable :

- le domaine d'application de la responsabilité décennale,
- la garantie de bon fonctionnement,
- la garantie de parfait achèvement.

• Les différents domaines d'intervention :

- les garanties des constructeurs et la responsabilité délictuelle,
- les garanties des constructeurs et la responsabilité contractuelle.

• La réforme de l’assurance construction.

La responsabilité décennale
Les fondements de la responsabilité décennale

• La localisation du désordre.
• La notion d'ouvrage.
• La notion d'éléments constitutifs.
• La notion d'éléments d'équipement.
• Les atteintes à la solidité de l'ouvrage.
• Les malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
• L'aggravation des désordres.
• Les vices apparents et les vices cachés.
• Les jurisprudences civiles et les jurisprudences administratives.

La responsabilité décennale dans le temps

• Le point de départ, la prescription, l'interruption des délais.

Les différents intervenants à la construction concernés par la responsabilité décennale

• Le maître d'ouvrage, les architectes, les entreprises, les B.E., les sous-traitants,...
• Imputabilité des malfaçons.
• Responsabilité commune ou séparée.

L'assurance de la responsabilité décennale
La structure du contrat d'assurance de responsabilité décennale

• Principe de souscription.
• Conditions Générales, Particulières.
• Conventions Spéciales, avenants.

Le contenu du contrat d'assurance de responsabilité décennale

• Les garanties obligatoires, complémentaires.
• Les exclusions.
• Primes et révisions.
• Critères d'évolutions, de renégociations, de résiliation.

Le montant des garanties

• Garanties obligatoires, complémentaires.
• Franchises.

La gestion des sinistres en application du contrat

• Obligations de l'assuré, de l'assureur.
• Détermination de l'indemnité, paiement.
• Répercussion du sinistre sur le contrat d'assurance.

La gestion interne des sinistres

• Mesures conservatoires et réflexes en cas de sinistre.
• Evaluation financière.
• Préservation des droits de l'entreprise.
• Attitudes à adopter en matière d'expertise.
• Suivi d'un dossier sinistre.