L'assurance construction

Définir les fondements de la responsabilité des constructeurs Analyser la phase de réception des travaux

• La notion de réception (focus sur le Code civil)
• La procédure de réception au vu du CCAG Travaux : des OPR à la décision de réception
• Les différentes décisions possibles : réception, refus de réception, ajournement, réception avec réserve ou avec réfaction de prix
• Décision de réception et désordres apparents
• Retenue de garantie et levée des réserves
• Les conséquences de la décision de réception

Identifier les intervenants à l’acte de construire et la notion de constructeur

• La définition issue du Code civil et la notion de contrat de louage d’ouvrage : constructeur entrepreneur et constructeur non entrepreneur (maîtres d’oeuvre)
• La notion de contrôleur technique
• Le cas du mandataire (maître d’ouvrage délégué)
• La question du sous-traitant : étendue et limites de ses obligations

Connaître les différents types de responsabilités des constructeurs et leur portée juridique

• Les articles 1792 et suivants du Code civil (GPA, GBF, garantie décennale) et les responsabilités spécifiques (solidarité des fabricants et disparition de la responsabilité trentenaire)
• La réduction jurisprudentielle du champ de la garantie de bon fonctionnement : les alternatives
• Régime de droit public de la responsabilité des constructeurs au regard des maîtres d’ouvrage publics
• Focus sur les clauses prévues au CCAG Travaux
• Champ matériel d’application des garanties et responsabilités

Mettre en oeuvre la responsabilité des constructeurs

• Le règlement des sinistres relevant de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : retenue de garantie, décision de prolongation, pénalités, réalisation aux frais et risques
• Le règlement des sinistres en Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : la notion d’équipement dissociable et son effet relatif en droit public
• Le règlement des sinistres relevant de la garantie décennale : déclaration de désordre au constructeur, déclaration de sinistre du constructeur à l’égard de son assureur, défaillance du constructeur

ÉTUDE DE CAS sur le calcul de paiement de l'indemnité au constructeur