Assistante juridique, option droit des sociétés
Formation
À Agen, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Acquérir des notions de base dans toutes les matières du droit. Maîtriser les processus et procédures juridiques. Connaître le fonctionnement des instances juridiques
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
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Les Avis
Les matières
- Sociétés
Le programme
Appréhender les différentes formes juridiques et leurs caractéristiques juridiques communes
Comprendre la composition du capital social
Connaître l'essentiel du statut des dirigeants sociaux
Connaître les droits et obligations des__*
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
1er jour:
notions juridiques communes à toutes les sociétés et principales formes sociales
1) Introduction au droit des sociétés
- La notion de société
- La législation française des sociétés
- Les différentes variétés de sociétés
21. La constitution de la société
- L'acte constitutif: le contrat de société
- Les conditions de fonds de ce contrat: apports, participation aux résultats et affectio societatis
- Les conditions de forme: l'écrit, l'enregistrement, la publicité dans un journal d'annonces légales et la déclaration aux administrations
- La sanction des irrégularités La personne morale: la période de formation et les conséquences de la personnalité morale
- Les dirigeants sociaux: désignation, pouvoirs et responsabilité Le commissaire aux comptes
- La dissolution: causes et conséquences
- Les restructurations: fusion, scission, transformation et apport partiel d'actif
- Définitions
- Les associés de la SARL
- L'engagement financier
- La responsabilité des associés et des dirigeants sociaux
- Le régime fiscal de la société
- Le régime social des dirigeants
- La transmission d'une SARL
- Les avantages et les inconvénients de la SARL
- Cas particulier de la SARL unipersonnelle
- Définitions
- Les actionnaires de la SA
- Le capital
- Les organes de la SA: la structure classique et la SA à directoire
- La question de la responsabilité
- Le fonctionnement de la SA
- Le régime fiscal de la SA et des dirigeants de la SA
- Le régime social des dirigeants
- La transmission d'une SA
- Les avantages et les inconvénients de la SA
- Les actionnaires de la SAS
- L'engagement financier
- La responsabilité des actionnaires et dirigeants sociaux
- Le fonctionnement de la SAS
- Le régime fiscal de la société et des dirigeants
- Le régime social des dirigeants
- La transmission d'une SAS
- Avantages et inconvénients de la SAS
- Comparaison de la SAS avec les autres formes sociales
- Cas particulier de la SAS Unipersonnelle
- La qualité des comptes annuels
- La communication au commissaire aux comptes
- La communication aux associés et actionnaires
- La communication au comité d'entreprise
- La détermination du résultat après impôt et l'affectation du résultat
- Le dépôt des comptes annuels
- La publicité imposée aux sociétés cotées
le secrétariat juridique des sociétés
7) Le secrétariat juridique des SA
- Les formes de la convocation à l'assemblée générale: avis préalable de réunion, convocation, convocations individuelles, formulaire de vote par correspondance, etc.
- La réunion en assemblée générale et le vote des actionnaires: le quorum, les feuilles de présence, le bureau de l'assemblée, le débat de l'assemblée et le procès verbal des réunions
- Les assemblées générales ordinaires: objet, quorum et majorité Les assemblées générales extraordinaires: objet, quorum, majorité et publicité Les autres assemblées: mixtes, spéciales et constitutives
- Synthèse sur la notion de quorum et de majorité
- Remise d'un calendrier type des actions à accomplir antérieurement et postérieurement à l'assemblée
- Les différentes assemblées d'associés: assemblée annuelle, consultation écrite ou acte, cas d'un associé unique, etc.
- La convocation des associés
- La communication des documents aux associés
- La tenue des assemblées: feuilles de présence, bureau, procès-verbal de l'assemblée, registre des procès verbaux
- Les décisions de l'assembléegénérale : approbation des comptes, majorité, conventions règlementées, modifications statutaires, etc
Informations complémentaires
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