Aspects pratiques du droit des installations classées

Définition de l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Le code de l'environnement
La nomenclature des installations classées
Les catégories d'installations : installations soumises à déclaration, à autorisation, à enregistrement ou servitudes

Le dossier de demande et ses annexes
L'étude d'impact :
contenu
incidences de la directive communautaire sur les Emissions Industrielles (IED) en France
L'étude de dangers :
description des risques
incidence de la directive Seveso II (vers la directive Seveso III)
Les autres documents :
notice relative à l'hygiène et la sécurité
plan d'opération interne
La procédure d'autorisation : l'enquête publique et les autres consultations, l'avis de la commission départementale compétente
La décision du préfet : refus, autorisation, prescriptions de fonctionnement, arrêtés complémentaires

Les nouvelles garanties financières
Les ICPE Seveso
Les carrières
Les installations de traitement des déchets

Droit de l’urbanisme
Droit de l’eau
Droit des déchets
Règlementation sur les produits chimiques

L'information des acquéreurs
Les obligations de l’exploitant au moment de la fermeture du site
La notion de site pollué
La remise en état du site et ses modalités
Le responsable de la remise en état
Les applications jurisprudentielles

Les services compétents
Nature et régularité de ces contrôles
Les sanctions administratives et pénales

Les voies de recours des industriels et des tiers, les délais et le droit d'antériorité
Les pouvoirs spéciaux du juge administratif

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