Appréhender les Situations de Surendettement des Particuliers

I - Introduction
- Historique de la législation
- Textes en vigueur

II - Conditions d'ouverture de la procédure
- Bénéficiaires et dettes concernées
- Etat de surendettement et bonne foi du débiteur

III - Procédure devant la commission de surendettement
- Organisation, fonctionnement de la commission
- Saisie de la commission et recevabilité
- Suspension des procédures d'exécution
- Phase de redressement conventionnel
- Mise en place et exécution du plan conventionnel
- Inexécution du plan
- Phase de recommandation
- Exécution des mesures recommandées
- Inexécution des mesures recommandées

IV - Rétablissement personnel
- Condition et ouverture de la procédure
- Phase d'observation
- Déclaration et contestation des créances
- Liquidation judiciaire
- Clôture de la procédure

V - Procédure devant le juge de l'exécution
- Rôle et attribution du juge de l'exécution
- Contentieux du surendettement
- Recours contre les décisions du juge

VI - Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Objectifs du fichier et informations recensées
- Modalités et durées des inscriptions
- Consultation et effets de l'inscription

Pédagogie
Interactive, elle s'appuie sur la culture de votre entreprise et le vécu des participants
1. Quiz de base permettant à l'animateur d'identifier le niveau de connaissance des participants :
- Chaque participant répond individuellement par écrit à 10 questions
- La correction se fait oralement en groupe

2 . Exposés théoriques en alternance avec des cas pratiques :
- en sous-groupes, analyse et recherche de solutions
- correction en groupe

3. Quiz de contrôle des connaissances, selon la même méthodologie
L'animateur fait à ce stade des développements complémentaires.