Aménagement commercial et implantation de commerces : régime et enjeux de l'urbanisme commercial
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Dates de début
Décembre
Objectifs Comprendre les mécanismes de l'aménagement commercial Maîtriser le processus de demande d'autorisation Anticiper les risques de contentieux et sécuriser ses implantations commerciales Etre à jour des dernières évolutions apportées par la loi ALUR
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Quels sont les projets soumis à autorisation d'aménagement commercial ?
- nature des opérations et relèvement des seuils de surface
- cas des commerces de détail, de prestations de services à caractère artisanal et des équipements cinématographiques
- opérations et établissements exclus du champ d'application
- cas particulier des "drives" depuis le vote de la loi ALUR
2. Que se passe-t-il en cas de modification de l'activité ?
- création d'un nouveau commerce
- transfert d'activités existantes
- changement de secteur d'activité
- extension de magasins
- regroupement de commerces
3. Articulation entre l'autorisation d'exploitation commerciale et les documents et autorisations d'urbanisme
- conséquences de l'intégration du régime posé par la LME dans le Code de l'urbanisme
- rôle central du SCOT
- suppression des DAC par la loi ALUR et la création d’un « document d’orientation et d’objectifs »
- mise en conformité du PLU
- comment coexistent le régime des autorisations d'exploitation avec celui du permis de construire ? à quel moment le permis de construire peut-il être délivré ?
- règles d’urbanisme particulières applicables aux bâtiments affectés au commerce ou au cinéma (concertation, aires de stationnement…)
4. Comment construire son dossier de demande ?
- quand faut-il obtenir une autorisation ?
- auteur de la demande
- contenu de la demande
- appréhender l'étude d'impact
5. Par qui sont délivrées les autorisations ?
- instances de décision : CDAC et CNAC
- procédure d'instruction, forme et délais
- composition des commissions
- rôle des collectivités locales
- destinataire de la notification de la décision
- publicité de la décision
6. L'octroi de l'autorisation
- critères issus du régime LME
- prise en compte de l'aménagement du territoire et du développement durable
- appréciation jurisprudentielle
7. Le cas des projets compris entre 300 et 1 000 m2
- nécessité d'un permis de construire
- nouveau rôle consultatif des commissions
8. Contentieux de l'aménagement commercial
- recours possibles contre une décision
- infractions susceptibles de sanctions
- contrôle du juge administratif
9. Evolutions législatives attendues
- la loi « artisanat, commerce et TPE » en cours de discussion devant le Parlement
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Aménagement commercial et implantation de commerces : régime et enjeux de l'urbanisme commercial