Aménagement commercial et implantation de commerces : régime et enjeux de l'urbanisme commercial

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Dates de début

    Décembre

Objectifs Comprendre les mécanismes de l'aménagement commercial Maîtriser le processus de demande d'autorisation Anticiper les risques de contentieux et sécuriser ses implantations commerciales Etre à jour des dernières évolutions apportées par la loi ALUR

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)

Date de début

DécembreInscriptions ouvertes

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Les Avis

Le programme

contenu
1. Quels sont les projets soumis à autorisation d'aménagement commercial ?
  • nature des opérations et relèvement des seuils de surface
  • cas des commerces de détail, de prestations de services à caractère artisanal et des équipements cinématographiques
  • opérations et établissements exclus du champ d'application
  • cas particulier des "drives" depuis le vote de la loi ALUR
Cas pratique : calculer les surfaces de vente et identifier les situations relevant du régime d'autorisation préalable

2. Que se passe-t-il en cas de modification de l'activité ?
  • création d'un nouveau commerce
  • transfert d'activités existantes
  • changement de secteur d'activité
  • extension de magasins
  • regroupement de commerces

3. Articulation entre l'autorisation d'exploitation commerciale et les documents et autorisations d'urbanisme
  • conséquences de l'intégration du régime posé par la LME dans le Code de l'urbanisme
  • rôle central du SCOT
  • suppression des DAC par la loi ALUR et la création d’un « document d’orientation et d’objectifs »
  • mise en conformité du PLU
  • comment coexistent le régime des autorisations d'exploitation avec celui du permis de construire ? à quel moment le permis de construire peut-il être délivré ?
  • règles d’urbanisme particulières applicables aux bâtiments affectés au commerce ou au cinéma (concertation, aires de stationnement…)

4. Comment construire son dossier de demande ?
  • quand faut-il obtenir une autorisation ?
  • auteur de la demande
  • contenu de la demande
  • appréhender l'étude d'impact
Cas pratique : construire un dossier de demande d'autorisation

5. Par qui sont délivrées les autorisations ?
  • instances de décision : CDAC et CNAC
  • procédure d'instruction, forme et délais
  • composition des commissions
  • rôle des collectivités locales
  • destinataire de la notification de la décision
  • publicité de la décision

6. L'octroi de l'autorisation
  • critères issus du régime LME
  • prise en compte de l'aménagement du territoire et du développement durable
  • appréciation jurisprudentielle

7. Le cas des projets compris entre 300 et 1 000 m2
  • nécessité d'un permis de construire
  • nouveau rôle consultatif des commissions

8. Contentieux de l'aménagement commercial
  • recours possibles contre une décision
  • infractions susceptibles de sanctions
  • contrôle du juge administratif

9. Evolutions législatives attendues
  • la loi « artisanat, commerce et TPE » en cours de discussion devant le Parlement
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