Agent Immobilier - Obligations Juridiques
Formation
À
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-
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
Formation A distance1 990 € -
JuridicAe Formations
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INEAD
Titre professionnel A distance3 190 € -
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FORMASAP
Formation A distancePrix sur demande -
INEAD
Titre professionnel A distance3 190 € -
Institut de Droit Immobilier et d´Administration de Biens
Bachelor En lignePrix sur demande
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Méthodologie
En intra entreprise
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Mettre les agents immobiliers face à l'environnement juridique incontournable correspondant à leur profession. Décrypter cet environnement technique et apprendre à l'utiliser pour éviter les pièges contractuels ou ceux de. La responsabilité professionnelle. Destinataires: Toute personne travaillant ou souhaitant travailler dans l'immobilier
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les Avis
Professeurs
Françoise Stammler
formatrice
Le programme
La profession : Modification de la carte professionnelle au 1er janvier 2006. (Décret du 21-10-2005).
Aperçu de droit patrimonial de la famille.
- La capacité des personnes
- Les régimes matrimoniaux
- Les successions
Le mandat :
- Définition
- Les obligations des parties
- Rémunération
- La rédaction
- La responsabilité
La vente : Du compromis à l'acte authentique de vente
- Obligation d'information
- Mentions obligatoires
- Techniques de rédaction (les conditions suspensives et résolutoires)
- Pièges à éviter
Le bail commercial
- Rédaction d'un bail
- Renouvellement du bail
- Révision des loyers
- Résiliation
La fiscalité immobilière :
- Bail
- Cession acquisition
- Les plus values et les successions
La copropriété :
- Législation applicable
- Fonctionnement et gestion de la copropriété
- Responsabilité et contentieux
La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas pratiques
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