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Actions de groupe

CQP

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Description

  • Typologie

    CQP

  • Méthodologie

    A distance

  • Durée

    22 Jours

› Connaître les dispositions réglementaires
relatives à l’action de groupe
› Connaître ses modalités de
fonctionnement
› Analyser les premières actions lancées en
France depuis son introdcution en droit
français
› Apprécier l’incidence de cette action sur
les garanties RC du contrat d’assurance

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Les matières

  • Actions

Le programme

"› Action de groupe à la française comparée à l’action de groupe américaine (système opt-in & opt-out, recours aux associations de défense des consommateurs) › Connaître le champ d’application de l’action de groupe (droit de la consommation et droit de la concurrence) › Apprécier ses modalités de fonctionnement (jugement de fond, mesure de publicité, délai d’adhésion, procédures d’indemnisation) › Analyser les premières actions lacées en France depuis son lancement › Action de groupe et contrat d’assurance

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