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...Objectifs: définir le principe général et les règles complémentaires de l'obligation d'entretien du domaine public. saisir le lien entre intérêt général et fonds privé. exposer en détail la procédure de la protection pénale du domaine public.... Apprenez-en plus à propos de: Administration publique locale, Action publique...

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...Programme : L’administration préfectorale occupe depuis longtemps une place significative dans le domaine public français. Les préfets et sous...

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